Titre : | Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Conseil national consultatif des personnes handicapées |
Auteurs : | Conseil supérieur de l'audiovisuel -CSA (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : CSA, 2009 |
Description : | 6 p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Trouble audition ; Télévision ; Audiovisuel ; CNCPH ; Handicap visuel ; Loi Handicap ; Rapport activité |
Résumé : | Le CSA a présenté au CNCPH, son rapport annuel qui fait état des décisions prises par le Conseil au cours des années 2007 et 2008 en faveur de l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes souffrant de déficience auditive, conformément à la loi du 11 février 2005. Les obligations en matière de sous-titrage des chaines de télévision à diffusion hertzienne, câble et satellite doivent être remplies dès 2010. Plusieurs dérogations globales sont accordées, notamment pour le paiement à la séance et les chaines temporaires. Pour la TNT, seules les chaines créées, où la convention a été renouvelée depuis février 2005 sont soumises à une obligation de sous-titrage. |
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