| Titre : | Sur le sort de l'allocation compensatrice en cas de placement dans une maison d'accueil spécialisée (2008) |
| Auteurs : | Anne Courrèges |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 2008) |
| Pagination : | 761-767 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Allocation compensatrice ; Prestation handicapé ; Jurisprudence ; MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE |
| Résumé : | Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux créés par la loi du 30 juin 1975. Elles assurent de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent l'hébergement, les soins médicaux et paramédicaux, les aides à la vie quotidienne et les soins d'entretien, ainsi que des activités de vie sociale. Le service de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est maintenu durant les quarante-cinq premiers jours du séjour du bénéficiaire en MAS, au-delà selon qu'il est accueilli en internat ou de jour, il voit son allocation suspendue ou simplement réduite. Cet article commente le pourvoi en cassation du département de la Marne contre la décision de la commission centrale d'aide sociale qui, par une décision unique, a rejeté ses appels contre des décisions de la commission départementale d'aide sociale prononçant le rétablissement de l'ACTP à quatre personnes placées en MAS à l'occasion de leur retour en famille les fins de semaines. Si les dispositions à interpréter ont été abrogées à la suite de la mise en place de la prestation de compensation, elles sont susceptibles de continuer à recevoir application dès lors que les bénéficiaires de l'ACTP se sont vu ouvrir un droit d'option entre maintien de cette allocation et octroi de la nouvelle prestation. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact