Détail de l'auteur
Auteur Guillaume De La Taille |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat à ma sélection Faire une suggestion Affiner la recherche
Article
Viole le principe constitutionnel d'individualisation des peines le second alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique qui prévoit, lorsqu'une entreprise de transports sanitaires méconnaît la suspension temporaire de son agrément[...]