| Titre : | Etablissements : les contrôles administratifs (2008) |
| Auteurs : | Marie Martineau |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (1152, 2008) |
| Pagination : | 13-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Contrôle administratif ; Réglementation ; ESSMS |
| Résumé : | La loi rénovant l'action sociale a notamment eu pour objet de "remettre l'usager au centre du dispositif" et a introduit un contrôle administratif pour les établissements soumis au régime de l'autorisation. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a renforcé le dispositif du contrôle administratif exercé sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et sur les lieux de vie et d'accueil. On ne contrôle plus seulement l'activité de la structure mais la structure dans son ensemble. Ce texte facilite la coordination entre les contrôles opérés par les agents de l'Etat et ceux du département. |
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