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Auteur Geoffroy Hilger |
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La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a modifié plusieurs dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. L’intervention législa[...]Article
Le 5 novembre 2015, le Parlement a adopté une loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. En modifiant l’article 226-14 du Code pénal, le législateur a souhaité renforcer l’e[...]