Titre : | L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables : le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le financement du secteur . 1 (2007) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2526, 2007) |
Pagination : | 21-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | MANDATAIRE JUDICIAIRE ; Personne handicapée ; Tutelle ; Curatelle ; Majeur protégé |
Résumé : | La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Les dispositions concernées entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Cette première partie du dossier analyse la réorganisation du secteur : un nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'entrée des services mandataires dans le secteur social et médico-social, les règles applicables au mandataire personne physique. |