Titre : | Le contrôle dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (2007) |
Auteurs : | UNAPEI |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (155, 2007) |
Pagination : | 2-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Contrôle ; ESMS ; Qualité des services |
Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 a posé le principe du contrôle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle a également déterminé l'autorité détentrice de ce pouvoir de contrôle, ses conditions de déclenchement et permis aussi de poser le principe de l'assermentation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales. Il existe plusieurs types de contrôles exercés en fonction de l'objet sur lequel il porte. Les auteurs évoquent ici les contrôles les plus courants, à savoir le contrôle technique et le contrôle qui porte sur les personnes. |