Titre : | La réforme des mesures de protection juridique des majeurs : mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle et tutelle (suite et fin) (2007) |
Auteurs : | Sophie André |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (s.n., 2007) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Texte officiel ; Rémunération ; Tutelle ; Curatelle ; Mandat de protection future ; Majeur protégé ; Sauvegarde de justice |
Résumé : | Ce dossier présente le régime des mesures de protection juridique des majeurs applicable à compter du 1er janvier 2009. Il traite plus particulièrement des aménagements apportés à la curatelle et à la tutelle, du contrôle des mesures par l'autorité judiciaire, de la rémunération des personnes chargées de la protection. (La première partie de ce dossier est parue dans ASH, n° 2514-2515). |