Droit à l'allocation aux adultes handicapés et r... Catalogue en ligne

Titre :	Droit à l'allocation aux adultes handicapés et ressources personnelles du bénéficiaire : note sous Civ. 2è, 25 octobre 2006, n° 05-10-624 (2007)
Auteurs :	Pierre-Yves Verkindt
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2007)
Pagination :	149-154
Langues:	Français
Mots-clés :	Ressource financière ; Loi Handicap ; Personne handicapée ; Adulte ; Allocation aux adultes handicapés ; Jurisprudence ; Cour cassation
Résumé :	La loi Handicap et ses décrets d'application ont amélioré les conditions de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés et des revenus professionnels afin de faciliter l'entrée ou le retour des personnes handicapées dans le monde du travail. Bien qu'appliquant le droit antérieur à cette réforme, l'arrêt rendu le 25 octobre 2006 par la Cour de cassation retient l'attention par l'interprétation qu'il donne des textes applicables : seules les pensions alimentaires versées par l'allocataire peuvent être déduites des revenus pris en considération pour la détermination du montant de l'AAH, les pensions perçues doivent, quant à elles, être incluses dans les ressources personnelles pour l'examen des conditions de cumul de ces dernières et de l'AAH.

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