| Titre : | La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (2007) |
| Auteurs : | Sophie André |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2499, 2007) |
| Pagination : | 19-25 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Politique sociale ; Texte officiel ; Tutelle ; Curatelle ; Loi Handicap ; Majeur protégé ; Personne âgée ; Personne handicapée |
| Résumé : | Près de 40 ans après la dernière réforme d'ampleur du dispositif de protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 renforce les droits des personnes protégées, tente de mieux maîtriser le flux des procédures, encadre le secteur tutélaire et modifie ses modalités de financement. Présentation générale des principales modifications qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009. |
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