Titre : | Le temps partiel : guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques |
Auteurs : | Ministère de la fonction publique. Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | Paris [FRA] : Direction générale de l'administration et de la fonction publique, 2005 |
Description : | 26 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Pouvoirs publics ; Temps partiel ; Fonction publique hospitalière ; Texte officiel ; Fonction publique Etat ; Fonction publique territoriale ; Fonctionnaire ; Travailleur handicapé |
Résumé : | Le dispositif réglementaire reconnait deux situations de travail à temps partiel. Le temps partiel sur autorisation qui est une modalité du temps choisi, négocié entre l'agent et le chef de service ou l'autorité territoriale. Le temps partiel de droit à la demande de l'agent d'exercer à temps partiel lors de la survenance de certains évènements familiaux ou, s'il est fonctionnaire, lorsqu'il est atteint d'un handicap. Ce droit est accordé aux fonctionnaires handicapées relevant d'une des catégories suivantes : travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP), victime d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente attribuée par le régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime obligatoire, titulaire d'une pension d'invalidité attribuée par un régime général de sécurité sociale, de tout autre régime obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l'invalidité réduire au moins de 2/3 leur capacité de travail ou leurs gains, anciens militaires et assimilés, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée au sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaire de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, titulaires de l'allocation aux adultes handicapées. Ce droit est subordonné à la production de la pièce justificative attestant l'état du fonctionnaire. |
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