| Titre : | La définition du handicap en droit communautaire (à propos de CJCE 11 juillet 2006, grande chambre, Sonia Chacon Navas contre Eurest Colectividades SA, aff. 13-045) (2007) |
| Auteurs : | Augustin BOUJEKA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2007) |
| Pagination : | 75-85 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Handicap ; Discrimination ; Jurisprudence ; Droit communautaire ; Droits personne handicapée ; Définition ; Egalité des chances |
| Résumé : | Depuis une vingtaine d'années une politique communautaire ambitieuse de protection des personnes handicapées se développe. Elle s'illustre aussi bien dans de nombreux textes à portée déclarative que dans des instruments juridiques à valeur contraignante. Derrière le droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et professionnelle de la personne handicapée et à la compensation du handicap, se dresse en réalité le principe de l'égalité de traitement qui constitue un droit fondamental valant principe général du droit communautaire. L'égalité de traitement se traduit notamment par l'interdiction de toute discrimination notamment en fonction du handicap. Or, les textes de droit communautaire ne définissent pas le handicap et sans définition, la réalisation pratique de la politique communautaire s'avère impossible. Dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) comble cette lacune dans une perspective de mise en oeuvre du principe de non-discrimination, démarche qui revêt une grande importance compte tenu à la fois de l'adoption récente de la Convention des Nations unies portant sur la protection des personnes handicapées (adoption le 13 décembre 2006, ouverture à la signature le 30 mars 2007) et de la proclamation de 2007 comme "Année européenne de l'égalité des chances". Avant de se prononcer, le juge communautaire a défini le handicap en ces termes : "limitation résultant notamment d'atteinte physique, mentale ou psychique et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle". Dans cet article l'auteur confronte le droit français au regard du principe communautaire de non-discrimination. |
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