Titre : | Réformer les tutelles |
Auteurs : | Rose Boutaric ; Conseil Economique et Social (CES) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [France] : Conseil économique et social, 2006 |
Collection : | Avis et rapports du Conseil économique et social |
Description : | 134 p. / tabl. ; réf. bibl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Majeur protégé ; Rapport ; Consentement soins ; Droits fondamentaux ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Accompagnement social ; Texte officiel ; Structure sociale personne âgée ; Code civil ; Tutelle ; Curatelle ; ESMS |
Résumé : | Sans compter les tutelles aux prestations sociales adultes, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent actuellement sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le taux de croissance de ces mesures est d'environ 8 % par an et le nombre des personnes protégées serait de 800 000 en 2010. En Europe, plusieurs pays (Allemagne, Espagne, Italie, Angleterre, Pays de Galles) ont entamé des réformes. Les dispositifs traditionnels de protection des majeurs sont peu à peu remplacés par des mesures personnalisées, et parallèlement chacun acquiert la possibilité d'organiser par anticipation sa propre protection. D'autre part, le Conseil Economique et Social -CES- constate que le droit français actuel ne respecte pas les principes énoncés par la recommandation du Conseil de l'Europe du 23 février 1999. Le dispositif français de protection des majeurs repose sur les lois du 3 janvier 1968 et du 18 octobre 1966 et force est de constater, que notre système de protection des majeurs vulnérables est devenu inadapté. La population visée par les mesures de protection s'est profondément modifiée (allongement de la durée de vie, précarité et exclusion, prise en charge de la maladie psychiatrique). De nombreux rapports ont dénoncé les dysfonctionnements et les dérives de ce système. Les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, posés par la loi du 3 janvier 1968, ne sont plus aujourd'hui strictement respectés. La protection des personnes doit s'adapter aux évolutions de la société pour aider les personnes les plus fragiles à faire face aux aléas de la vie, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie de vie. Préparé de longue date, concerté avec les professionnels, le projet de réforme en cours recueille un large consensus. L'efficience de la protection des majeurs vulnérables implique une véritable synergie entre le dispositif civil et l'accompagnement social. |
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