Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : droits des malad... Catalogue en ligne

Titre :	Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : droits des malades et qualité du système de santé : retentissement dans les domaines de l'expertise et de la médecine d'assurance (2006)
Auteurs :	J. GUIGUE ; Ch. GABRIEL ; Ch. LAFFOLAY ; M. REVERBERI
Type de document :	Article
Dans :	Revue française du dommage corporel (32, 2, 2006)
Pagination :	79-105
Langues:	Français
Mots-clés :	Santé publique [généralité] ; COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES ; LOI DU 4 MARS 2002 ; Droits malade ; Texte officiel ; Assurance privée ; Génétique ; Médecin ; Dommage corporel ; Pratique professionnelle ; Expertise médicale
Résumé :	Les droits des patients ont été au coeur des débats ces dernières années, et la loi n° 2002-303 relative aux droits des malades a introduit les droits des personnes malades et des usagers du système de santé dans le code de la santé publique. Ce dossier présente les nouvelles exigences que crée la loi, pour les professionnels de la santé et notamment pour les médecins praticiens et les médecins-conseils dans le domaine de l'assurance du dommage corporel et de l'assurance des personnes et ce notamment, en matière de responsabilité médicale, de devoir d'information et de transmission des informations personnelles de santé. Un article est consacré à l'avancée, aménée par la loi, qui interdit aux assureurs de tenir comptes des caractéristiques génétiques dans leur évaluation du risque à couvrir.

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