| Titre : | Obligation alimentaire et financement de la dépendance : pratiques judiciaires (2006) |
| Auteurs : | Agnès Gramain ; Jérôme Wittwer |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Gérontologie et société (117, 2006) |
| Pagination : | 197-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Obligation alimentaire ; Personne âgée ; Financement ; Recherche ; Dépendance ; Structure sociale personne âgée ; Contentieux ; Relation intergénération |
| Résumé : | Le système actuel de financement des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées repose sur la juxtaposition de plusieurs dispositifs relevant de logiques économiques et politiques différentes (les soins, les aides à la vie quotidienne, l'hébergement). Dans le cas des personnes âgées hébergées en institution qui sollicitent l'aide de la collectivité, l'appel aux obligations familiales semble assez large et systématique ; l'aide à l'hébergement n'est accordée qu'en complément des contributions des conjoints, des enfants voire des petits-enfants. Lorsque la personne âgée et sa famille ne peuvent s'organiser spontanément pour couvrir les frais, le juge aux affaires familiales fixe la participation des obligés alimentaires aux dépenses quotidiennes (art. 208 du code civil. Cet article analyse les transferts économiques liés à la mise en oeuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante pour les dépenses d'hébergement en institution. L'analyse de l'échantillon de décisions judiciaires concernant 305 personnes soumises à cette obligation montre que la fixation des contributions répond largement à une logique économique simple, fonction des besoins du créancier et des ressources de ces obligés. |
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