| Titre : | Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels |
| Auteurs : | Jean-Pierre DINTILHAC ; Ministère de la Justice (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Ministère de la Justice, 2005 |
| Description : | 54 p. / annexes |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES ; UNAFTC ; Droit communautaire ; Conservatoire national arts et métiers ; Dommage corporel ; Indemnisation ; Incapacité ; Rapport |
| Résumé : | La Chancellerie a engagé une réflexion globale en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel. Dans ce cadre, Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a remis au Garde des Sceaux le 28 octobre 2005, un rapport proposant une nomenclature des préjudices corporels. Celui-ci a pour objectif de guider les praticiens de l'indemnisation en répertoriant les postes d'indemnisation selon des définitions qui peuvent être communément partagées. En revanche, leur classification entre préjudices patrimoniaux ou non-patrimoniaux ne correspond pas à celle retenue en droit positif entre les préjudices soumis au recours subrogatoire des tiers payeurs et ceux qui y échappent. L'attention du lecteur est donc appelée sur la répartition des différents préjudices qui, pour anticiper une réforme législative souhaitée par les auteurs du rapport, ne correspond pas à l'assiette du recours évoqué. |
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