| Titre : | Rapport d'information n° 3073 de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux |
| Auteurs : | Muriel MARLAND-MILITELLO ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) ; Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (Paris, France) |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2006 |
| Description : | 52 p. / tabl., annexe |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Coopération interhospitalière ; Loi Handicap ; Employeur ; Personne handicapée ; Enfance en difficulté ; Accompagnement professionnel ; Protection enfant danger ; Accréditation ; Travailleur handicapé ; Famille accueil ; Formation professionnelle ; Etablissement médico social ; Texte officiel ; Assistant familial ; Assistant maternel ; Majoration ; Autonomie ; Réglementation ; Code travail |
| Résumé : | La mise en oeuvre de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux du 27 juin 2005 va permettre de développer une offre de garde de qualité tout en garantissant aux familles une grande souplesse d'accueil indispensable pour la conciliation de la vie familiale et professionnelle. La vie en famille d'accueil doit être privilégiée par rapport au placement en établissement. Dix mois après sa publication, certains déplorent qu'elle ne soit toujours pas mise en oeuvre et que seuls deux décrets relatifs à la formation aient été publiés. La rapporteure attend du ministre délégué à la famille qu'il donne des précisions sur le calendrier prévisionnel de parution des décrets en préparation et tout particulièrement pour ceux concernant l'agrément. Il est également important de disposer d'une estimation de l'impact financier de la mise en oeuvre de cette réforme pour les départements. Elle souhaite qu'un effort d'information soit mené pour que les familles soient en mesure de connaître leurs nouvelles obligations. Plusieurs articles de la loi n'ont pas de lien direct avec la réforme des professions d'assistant maternel et d'assistant familial, c'est ainsi que pour remédier à certains oublis de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, trois articles de la présente loi traitent de questions liées au handicap : l'article 44 concerne les modalités d'attribution de la majoration pour la vie autonome, l'article 50 rend applicable aux établissements de coopération sociale et médico-sociale l'alinéa de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, qui confère la personnalité juridique aux groupements de coopération sanitaire, et l'article 51 prévoit des dispositions transitoires qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2006 pour les travailleurs handicapés. |
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