| Titre : | Rapport d'information n° 3193 de l'Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 |
| Auteurs : | Jean-Pierre DOOR ; Marie-Françoise CLERGEAU ; Jacques DOMERGUE ; Cécile GALLEZ ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) ; Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (Paris, France) |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2006 |
| Description : | 46 p. / tabl., annexe |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne âgée ; Structure sociale personne âgée ; Personne handicapée ; Suivi malade ; Protection complémentaire ; Fauteuil roulant ; Allocation éducation spéciale ; Enfant ; Financement ; Compensation ; Prestation familiale ; Handicap physique ; Prestation handicapé ; ESSMS ; Soins domicile ; CMU ; Etablissement sanitaire ; Prothèse ; Texte officiel ; Sécurité sociale ; Assurance vieillesse ; ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE ; Réglementation ; AJPP ; CNSA |
| Résumé : | Sur les 88 articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, 27 exigeaient la publication d'au moins un texte réglementaire d'application, mais seuls 12 articles avaient fait l'objet d'une application complète et 3 d'une application incomplète, fin juin. Ce rapport s'intéresse entre autres aux articles qui concernent le financement de la modernisation des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées et la prestation de compensation du handicap (PCH). Il revient sur l'institution d'une participation forfaitaire de 18 euros pour les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros et sur la création de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). |
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