| Titre : | Rapport d'information n° 3161 sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
| Auteurs : | Jean-François Chossy ; Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (Paris, France) |
| Type de document : | Rapport |
| Année de publication : | 2006 |
| Description : | 127 p. / tabl., annexe |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Autisme ; Obligation emploi ; Adulte ; Habitat ; Enseignement supérieur ; Allocation éducation spéciale ; Parent ; Entreprise adaptée ; AGEFIPH ; CNSA ; ESAT ; Fonction publique ; Carte invalidité ; ESMS ; Allocation compensatrice ; Enfant ; Examen ; PARCOURS DE FORMATION ; Financement ; Citoyenneté ; Validation acquis ; Condition travail ; Prestation handicapé ; Compensation ; Haut conseil de la santé publique ; Condition accès ; Chien guide ; Formation ; LSF ; Intégration scolaire ; Statistique ; Concours ; MDPH ; Personne handicapée ; Syndrome d'alcoolisation foetale ; Poste travail ; Mobilité géographique ; Prévention santé ; Europe ; Contrat travail ; Travailleur handicapé ; Intégration professionnelle ; Allocation aux adultes handicapés ; Scolarisation ; Travail protégé ; Handicap ; Assurance invalidité ; France ; Rapport ; Politique publique ; Congé parental ; DOM ; Reconnaissance des acquis de l'expérience (RAE) ; Loisir ; Recherche ; Loi Handicap ; Transport collectif ; Adaptation ; Assurance vieillesse |
| Résumé : | Ce rapport présente un bilan de la mise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un peu plus de la moitié (57,5 %) des textes réglementaires d'application ont été publiés. Le rapporteur s'interroge sur les dispositions qui doivent être prises pour créer les places en établissement nécessaires à l'accueil des personnes handicapées âgées de plus de 20 ans, sur la mise en oeuvre du plan des métiers et sur l'état d'avancement des créations et mises en activités des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en particulier concernant les problèmes liés au transfert des personnels d'Etat vers les groupements d'intérêt public. De nombreux arrêtés relatifs aux normes techniques, qui doivent être applicables au 1er janvier 2007, ne sont pas encore publiés et la mise en application des règles d'accessibilité pose des problèmes importants : le décret du 17 mai 2006 sur l'accessibilité du cadre bâti prévoit pour les logements neufs des possibilités de dérogations qui ne sont pas mentionnées dans la loi ; une simple circulaire adressée aux préfets peut-elle définir la mise en accessibilité des réseaux de transport public alors que la loi prévoit des décrets ? Est-il normal que l'autorité organisatrice définisse elle-même les cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité ? Comment le gouvernement entend-il sensibiliser les élus locaux au thème de l'accessibilité des transports ? En ce qui concerne l'accessibilité de la voirie, quel est le degré d'avancement des deux décrets qui ont fait l'objet d'un avis favorable du CNCPH en février 2006 ? L'application de la loi Outre-mer pose également des problèmes. Cependant, les réformes majeures de la loi du 11 février 2005 ont reçu leurs décrets d'application et une grande partie des textes à paraître ont pour objet d'adapter les règlements en vigueur sur des points accessoires, mais indispensables, comme l'arrêté sur le message de prévention de l'alcoolisation foetale ou le décret permettant aux fonctionnaires lourdement handicapés de partir en retraite anticipée avec une pension majorée. Au total, le nombre de textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 2005 pourrait être inférieur à 120. Le rapporteur espère que les délais seront maintenant les plus courts possibles. |
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