| Titre : | Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale |
| Auteurs : | Maurice GIRO ; Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales (Paris, France) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2006 |
| Description : | 40 p. / tabl., annexes |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Revenu minimum activité ; Accréditation ; Cohésion sociale ; Emploi ; Solidarité ; Formation professionnelle ; Contrat insertion ; Service à la personne ; Salaire ; Centre communal action sociale ; Minima sociaux ; Soutien domicile ; Prestation autonomie ; Allocation aux adultes handicapés ; Allocation solidarité ; Démence Alzheimer ; Texte officiel ; Habitat ; AGENCE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE ; Structure sociale personne âgée ; CONTRAT D'INSERTION ; CFAS ; Personne âgée ; Chèque service |
| Résumé : | Ce rapport dresse un bilan quantitatif des textes d'application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et commente les conditions de sa mise en application. Cette loi met en place quatre ensembles de mesures visant à adapter le régime de l'agrément des entreprises et associations mandataires ou prestataires de services à la personne et à créer un établissement administratif national de soutien au secteur ; élargir et simplifier l'accès aux services à la personne par la création du chèque emploi-service universel ; réduire les coûts et les prix des services à la personne ; préserver les équilibres économiques entre les prestataires de services à la personne. Tous les textes réglementaires et les circulaires nécessaires à la mise en application de l'ensemble de ces mesures ont été publiés. Un décret et un arrêté sur un point particulier relatif aux services à domicile pour l'autonomie des malades et des personnes handicapées devraient être publiés à la fin du mois de juin 2006. La création d'une Agence nationale des services à la personne est prévue afin de permettre aux acteurs du secteur des services à la personne de disposer d'une structure permanente pilotant la réforme et rassemblant les professionnels pour la promotion et le développement du gisement d'emploi des services à la personne. La loi rationalise l'agrément des structures prestataires de services à la personne afin de professionnaliser le secteur et garantir la qualité des prestations. Sur les trois premiers mois de l'année 2006, plus d'un millier d'agréments ont été délivrés à des entreprises. L'article 9 de la loi encadre l'activité des entreprises de distribution de matériels. Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret simple. L'article 1er de la loi simplifie l'accès au service par la création du chèque emploi-service universel (CESU). Les premiers mois d'application de la réforme montrent que les départements recourent massivement au CESU pour verser l'APA. L'article 2 de la loi dispense les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) d'autorisation médico-sociale pour leurs activités relatives aux tâches ménagères et familiales ou d'entretien du cadre de vie. Ces activités ne sont soumises à l'agrément prévu par la loi que si les CCAS sont constituées sous forme d'associations. La loi met en place trois ensembles de mesures pour compléter la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 : une action en faveur de l'emploi, avec la réforme des contrats aidés, la création de nouvelles formes d'emploi et la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé ; la relance de l'apprentissage, qui concerne le statut de l'apprenti et la réforme du financement de l'apprentissage ; le développement du logement. |
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