| Titre : | Le statut de majeur protégé induit-il de répondre devant la loi ? (2006) |
| Auteurs : | Giovanni PICASSO |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Reliance (18, 2006) |
| Pagination : | 98-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Handicap mental ; Responsabilité ; Majeur protégé ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Personne handicapée |
| Résumé : | Les personnes majeures souffrant d'une déficience intellectuelle sont-elles irresponsables au sens juridique, ou peuvent-elles engager leur responsabilité tant civile que pénale ? En tant que juriste, l'auteur tente de répondre à cette question. |
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