Titre : | Tutelles et curatelles : des dossiers en attente d'une réforme annoncée |
Auteurs : | Le Médiateur de la République (Paris, France) |
Type de document : | Chapitre |
Editeur : | Paris [FRA] : La Documentation Française, 2006 |
ISBN : | 978-2-11-096282-9 |
Description : | p. 32 / ill. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Tutelle ; Curatelle ; Majeur protégé ; Réforme |
Résumé : | Près de 700 000 personnes sont actuellement placées sous protection judiciaire et 50 000 nouvelles mesures sont prononcées chaque année. Face à cette situation, le Médiateur de la République relève certains dysfonctionnements du dispositif actuel et propose une réforme de la tutelle dans le cadre du projet de loi sur la réforme globale du dispositif de protection des majeurs "incapables" qui doit, en principe, être présenté au Parlement en 2006. Ce projet limite la mise sous tutelle à cinq ans pour les seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Il crée deux dispositifs alternatifs à la mise sous tutelle ou curatelle pour les personnes en situation de précarité et de surendettement, met en place un dispositif de déjudiciarisation des tutelles et prévoit la création d'une fonction de "mandataire de protection juridique des majeurs". La Cour des Comptes vient d'être saisie d'une demande d'enquête sur les tutelles par la commission des finances de l'Assemblée nationale. |
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