L'approche contestable de la loi dite anti-Perruch... Catalogue en ligne

Titre :	L'approche contestable de la loi dite anti-Perruche par la Cour européenne des droits de l'homme (2006)
Auteurs :	Patricia Hennion-Jacquet
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2006)
Pagination :	149-156
Langues :	Français
Mots-clés :	COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES ; ARRET PERRUCHE ; LOI DU 4 MARS 2002 ; Personne handicapée ; Protection sociale ; Diagnostic prénatal ; Jurisprudence ; Parent ; Enfant ; Droits personne handicapée ; Loi Handicap ; Indemnisation
Résumé :	En supprimant, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation que les parents d'enfants dont le handicap n'a pas été décelé avant la naissance en raison d'une faute auraient pu faire valoir, la loi du 4 mars 2002 les a privés d'une créance en réparation qu'ils pouvaient légitimement espérer conformément à une jurisprudence fixée antérieurement. Tant le caractère très limité de la compensation au titre de la solidarité nationale que l'incertitude régnant sur celle qui résultera de l'application de la loi du 11 février 2005 ne peuvent faire regarder cet important chef de préjudice comme indemnisé.

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