La loi du 11 fevrier 2005 : pourquoi avoir réform... Catalogue en ligne

Titre :	La loi du 11 fevrier 2005 : pourquoi avoir réformé la loi de 1975 (2005)
Auteurs :	Serge Milano
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 2005)
Pagination :	361-370
Langues:	Français
Mots-clés :	Condition accès ; Personne handicapée ; Politique sociale ; CNSA ; Concept ; Droits personne handicapée ; Ressource financière ; Définition ; Loi Handicap ; ESMS ; Vie sociale ; MDPH ; Réforme ; COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES
Résumé :	La loi de 1975, malgré son intitulé "loi d'orientation en faveur des personnes handicapées", ignore la personne. La loi du 11 février en fait, au contraire son point de départ. Elle énonce que "constitue un handicap toute restriction de participation à la vie en société...". La définition posée par la loi est inspirée par la nouvelle classification internationale du handicap et du fonctionnement (CIF) élaborée par l'OMS. Une telle définition conduit à agir envers la personne en compensant ses déficiences et ses incapacités. Elle conduit aussi à agir sur l'environnement en l'aménageant. Aussi, pour la première fois, le handicap psychique et le polyhandicap sont reconnus par la loi. L'auteur porte ici ses réflexions sur les trois volets du droit des personnes handicapées que sont la compensation, l'aménagement et les ressources.

PORTAIL DOCUMENTAIRE