| Titre : | La communication au patient des informations de son dossier psychiatrique (2003) |
| Auteurs : | P.F. GODET ; Céline PIEGAY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Nervure - Journal de psychiatrie (Suppl. au n° spécial 3, T. XVI, 2003-09) |
| Pagination : | 13-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Dossier médical ; Psychiatrie |
| Résumé : | La loi n° 2002-303 du 4-03-02 modifie les règles de communication des informations médicales contenues dans le dossier du patient. Le décret n° 2002-637 du 29-04-02 précise la nature des éléments communicables et leur organisation dans le dossier. Cet article présente et commente les nouvelles règles légales relatives à la communication du dossier au patient ou à ses ayants droit. |
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