L'insertion des personnes handicapées dans la fon... Catalogue en ligne

Titre :	L'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique après la loi du 11 février 2005 (2005)
Auteurs :	Hervé Rihal
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 2005)
Pagination :	394-404
Langues:	Français
Mots-clés :	Discrimination ; Droits personne handicapée ; Egalité des chances ; Obligation emploi ; Fonctionnaire ; Quota ; Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Emploi ; Pouvoirs publics ; Fonction publique
Résumé :	Jusqu'à la nouvelle loi, le non respect des quotas des travailleurs handicapés n'était pas sanctionné dans la fonction publique et rien n'obligeait l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, à doter leurs agents handicapés d'appareils utilisant les nouvelles technologies. Les premières mesures de la nouvelle loi concernant le statut des fonctionnaires modifient plusieurs points. En ce qui concerne la fonction publique, l'élément le plus important de la loi concerne son article 36 qui confie à un établissement public la gestion d'un fonds pour l'insertion des personnes handicapées et dont le fonctionnement sera proche de celui de l'Agefiph. La loi du 11 février 2005 instaure enfin une efficace méthode de quotas d'emploi dans la fonction publique. L'auteur examine dans cet article, les nouvelles règles qui facilitent le recrutement et qui permettent d'aménager la carrière des personnes handicapées.

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