| Titre : | La loi Borloo : un nouveau cadre pour la prévention et le règlement du surendettement des ménages (2004) |
| Auteurs : | Robert Lafore |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 2004) |
| Pagination : | 732-744 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Surendettement ; Réglementation ; Endettement |
| Résumé : | La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à la ville et à la rénovation urbaine comprend, même si son intitulé n'en dit rien, une réforme de procédures de règlement du surendettement des personnes physiques. Le texte améliore sensiblement les phases de traitement dont l'objet est de conduire à un apurement progressif des dettes. Surtout il introduit dans la législation une novation importante, la procédure de rétablissement personnel, qui correspond à la "faillite civile" amenée par le droit allemand dans les départements d'Alsace-Moselle dès 1879. Ce dispositif conduit, sous conditions, à un effacement pur et simple du passif. Ces mutations dans l'arsenal juridique sont liées au développement d'un endettement dit "passif" qui est un symptôme aggravant de l'exclusion sociale. |
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