Titre : | Les droits de l'usager majeur d'un établissement social ou médico-social sur ses données de santé (2005) |
Auteurs : | Catherine Taglione |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (n° 248, 2005) |
Pagination : | 5-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ESMS ; Majeur protégé ; Droits malade ; Dossier médical ; Juridiction ; Droits usager |
Résumé : | La question de la relation de l'individu à ses données personnelles a fait l'objet d'une construction jurisprudentielle et doctrinale avant que d'être appréhendée par les textes. Elle est organisée par des textes généraux visant à la protection de l'individu quant à l'utilisation de l'outil informatique, ou encore entre les relations entre l'administration et les administrés qui s'apppliquent au domaine de la santé. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 relative aux droits des patients généralise et complète les mesures. |
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