Titre : | Mariage, divorce, PACS et protection juridique (2003) |
Auteurs : | UNAPEI (Paris, France) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (133, 2003) |
Pagination : | 5-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Divorce ; Couple ; Droit civil ; PACS ; Majeur protégé |
Résumé : | Si la loi du 3 janvier 1968 régissant la protection juridique est restée très discrète sur la notion de protection de la personne, la réglementation de certains actes personnels à forte incidence patromoniale est claire et précise depuis 1968. C'est le cas notamment du mariage, puis du divorce depuis la loi du 11 juillet 1975 et du Pacte de solidarité (PACS) depuis la loi du 15 novembre 1999. Le Code civil n'est donc pas totalement muet sur ces actes personnels venant constituer une sorte d'exception. |