Résumé :
|
Le projet de loi d'égalité des droits et des chances, adopté en première lecture, contient dans son article 24, l'obligation de mettre en accessibilité les transports collectifs dans un délai de dix ans. Il impose un moyen de transport adapté en cas d'impossibilité technique de mettre en accessibilité un réseau existant. Ce transport devra coûter, pour l'usager le même prix que le transport public existant. La mise en oeuvre pose toutefois une série de questions auxquelles les principaux acteurs du transport terrestre ne peuvent actuellement apporter de réponse.
|