Résumé :
|
Ce document indique quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier pour la création ou la transformation d'un établissement ou service social ou médico-social. Il s'appuie approximativement sur la liste du décret du 26 novembre 2003 tout en faisant quelques commentaires. Il indique notamment quels sont les éléments d'appréciation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) et quels sont les éléments qui doivent justifier la décision d'autorisation ou de refus de l'établissement ou du service par le Préfet ou le président du Conseil général. Il précise en outre, qu'en tout état de cause, l'accent doit être mis sur le projet lui-même. Ce document de travail sera enrichi ou modifié progressivement, en fonction des précisions réglementaires qui pourront paraître ultérieurement. Ces actualisations seront faites sur le site Internet du CREAI (www.creaibourgogne.org).
|