Titre :
|
Etablissements sociaux : le régime de l'autorisation (suite et fin) : modalités de délivrance de l'autorisation, critères à respect er, modification d ela décision... (2004)
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
TSA - Travail social actualités (965, 2004)
|
Pagination :
|
11-18
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
ESMS
;
Planification sanitaire régionale
;
LOI RENOVANT L'ACTION SOCIALE
;
CNOSS
;
Autorisation
;
Création
;
Secteur public
;
Secteur privé
|
Résumé :
|
La première partie de ce dossier juridique est parue dans TSA n° 963 du 5 mars 2004. Cette deuxième partie concerne des modalités de délivrance et souligne les trois principaux changements : le silence de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation à l'expiration d'un certain délai vaut rejet de la demande d'autorisation ; les autorisations ne sont plus délivrées pour une durée indéterminée, mais sont en principe limitées à quinze ans ; leurs critères de délivrance ont été redéfinis de manière plus stricte, notamment en introduisant la notion de compatibilité du projet avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale.
|