| Titre : | L'évolution de la mesure de protection juridique pour les personnes handicapées mentales qui avancent en âge (2004) |
| Auteurs : | Sébastien Breton ; Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales -UNAPEI |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Réadaptation (509, 2004) |
| Pagination : | 26-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Tutelle ; Curatelle ; Handicap mental |
| Résumé : | Les mesures de protection juridique qui sont la tutelle ou la curatelle doivent toujours être interprétées de manière restrictive, car elles constituent néanmoins une atteinte aux libertés individuelles du fait de l'incapacité juridique qu'elles entraînent. Gouvernées par les principes de nécessité et de subsidiarité, les mesures de protection ne doivent être mises en place, et le rester, que si elles sont véritablement nécessaires ; et l'intervention judiciaire ne doit intervenir que subsidiairement par rapport à toute intervention moins formelle (sociale, médicale, voire familiale, notamment dans le cadre des pouvoirs attribués à l'un ou l'autre des époux par l'effet du régime matrimonial). |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact