Résumé :
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La création, la transformation et l'extension des établissements et services sociaux sont soumises à une autorisation administrative préalable. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifie cette procédure. Le régime de l'autorisation s'applique à tous les établissements, qu'ils soient de droit public ou privé. Les lieux de vie et d'accueil, ainsi que les personnes qui accueillent à leur domicile plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes à titre onéreux, sont également soumis à cette autorisation. Le dépôt des demandes est limité à certaines périodes de l'année fixées par le préfet de région. Il y a autant de périodes que de catégories de structures. L'administration a six mois pour répondre. La décision d'autorisation est précédée d'un certain nombre d'avis rendus à titre consultatif. Il s'agit notamment du CNOSS (Comité national de l'organisation sanitaire et sociale), du CROSMS (Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale).
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