| Titre : | L'affaire Perruche (2002) |
| Auteurs : | Carole SANDREL |
| Type de document : | Article |
| Dans : | La forteresse éclatée (51, 2002) |
| Pagination : | 3-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Comité éthique ; Ethique ; Faute médicale ; ARRET PERRUCHE ; Personne handicapée ; Diagnostic prénatal ; Enfant |
| Résumé : | L'article propose l'historique de l'affaire Perruche qui après quinze années de bataille juridique aboutissait à la loi du 19 février 2002 qui stipulait que : "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", mais que "la personne handicapée née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". |
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