Résumé :
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Les textes d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale commencent à être publiés, et notamment le décret budgétaire et comptable qui fixe tout à la fois la procédure de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et leurs modalités de financement. Il régira la compagne budgétaire 2004. Ce premier article est consacré au financement des établissements : détermination de l'autorité tarifaire, modes de financement et composition du tarif. Il sera suivi d'une présentation synthétique de la procédure budgétaire. En pages 12 et 13, un tableau présente le financement de ces établissements selon leurs activités.
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