| Titre : | Handicap congénital : le dispositif "anti Perruche" (2002) |
| Auteurs : | Jean-Michel De Forges |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 2002) |
| Pagination : | 643-654 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits personne handicapée ; ARRET PERRUCHE ; LOI DU 4 MARS 2002 ; Personne handicapée ; Malformation ; Enfant ; Compensation du handicap |
| Résumé : | Le Titre 1er de la loi du 4 mars 2002 résulte d'un mouvement d'opinion contre la jurisprudence de l'arrêt Perruche. Il y met fin et compense cette disparition par un recours à la solidarité nationale envers les personnes handicapées. L'auteur tente d'apprécier la portée du texte relativement : - à la disposition du droit à réparation du handicapé congénital ; - à la limitation du droit à réparation des parents ; - et à l'appel à la solidarité nationale. |
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