Titre : | APA [allocation personnalisée d'autonomie] à domicile (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (922, 2003) |
Pagination : | 9-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Soutien domicile ; Prestation autonomie ; Dépendance |
Résumé : | Le régime de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) institué par la loi du 20 juillet 2001 vient d'être modifié par la loi du 31 mars 2003. Les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2003 concernent : - le report de la date d'ouverture des droits à l'APA à domicile à la date de la notification de la décision d'attribution ; - l'élargissement du champ d'application du ticket modérateur restant à la charge des bénéficiaires, le seuil d'exonération étant sensiblement abaissé ; - une hausse corrélative du montant de cette participation financière ; - un renforcement du contrôle de l'utilisation de l'APA conformément au plan d'aide. |