| Titre : | La stérilisation à visée contraceptive : réflexion du Comité régional d'éthique de Bourgogne à propos de l'application de la stérilisation au cas des personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous tutelle ou curatelle (2002) |
| Auteurs : | Comité régional d'éthique de Bourgogne |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (214, 2002) |
| Pagination : | 7-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droits enfant ; Personne handicapée ; Adulte ; Sexualité ; Contraception ; Droits personne handicapée ; Stérilisation ; Handicap mental ; Reproduction |
| Résumé : | L'autorisation de pratiquer la stérilisation a été adoptée avec la révision de la loi sur l'IVG (loi du 4-07-2001). Des procédures particulières sont prévues pour les personnes handicapées mentales. Les auteurs de ce texte proposent des éléments de réflexion. En exigeant l'information et le consentement de la personne handicapée à être stérilisée, la loi introduit en fait une protection renforcée de celle-ci. A contrario, le risque serait plutôt de négliger l'éducation et l'accompagnement affectif et sexuel de la personne handicapée. De plus, la stérilisation ne protège ni de l'abus, ni de la maltraitance. Elle ne devrait pas aboutir au relachement du contrôle de l'entourage. On constate par ailleurs combien il est difficile de concilier le droit à la procréation et les droits de l'enfant à des parents responsables. |
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