Résumé :
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifie dans beaucoup de ses dispositions le code de l'action sociale et des familles, principalement en ce qui concerne les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle précise aussi les objectifs poursuivis par l'action sociale et médico-sociale, et les droits des usagers. L'auteur fait une analyse critique des dispositions de la loi. Il s'interroge sur leur lisibilité, leur nature législative ou réglementaire d'une part, et d'autre part sur l'application concrète des textes par les praticiens du secteur et par les juges, notamment les textes concernant la tarification si les moyens nécessaires ne sont pas mis en place.
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