Résumé :
|
Aujourd'hui, en France, environ 500.000 personnes (soit plus d'1% de la population majeure) se trouvent sous un régime de protection juridique. Le dispositif de cette protection est issu des lois de 1966 (pour la TPSA -tutelle aux prestations sociales adultes-) et de 1968 (pour les mesures civiles). Le fonctionnement de ce dispositif n'est pas satisfaisant car il coûte de plus en plus cher à la collectivité, il dérive par rapport à son cadre juridique initial, il connaît des dysfonctionnements dans la mise en oeuvre des mesures.
|