Résumé :
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De nombreuses dispositions de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale sont d'application immédiate; soit qu'elles ne nécessitent pas de mesure réglementaire complémentaire, soit que les dispositions réglementaires actuelles puissent s'appliquer même si leur révision est prévue. La DGAS a dressé un tableau détaillant article par article du code de l'action soiale et des familles, tel qu'il résulte de la nouvelle loi, les dates d'application des nouvelles dispositions. Le présent article reproduit le tableau synoptique d'entrée en vigueur du texte de la nouvelle loi.
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