Résumé :
|
La loi de modernisation sociale réforme l'accueil familial de personnes âgés ou handicapées (article 51). L'agrément est désormais unique et mixte pour les personnes âgées et handicapées. L'ambition de ces changements est le renforcement de la professionnalisation des accueillants, leur statut est revalorisé. La loi de modernisation sociale affirme les droits fondamentaux des personnes handicapées, elle aménage les règles de recours en récupération des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Elle améliore l'accès des places de stationnement destinées aux personnes handicapées. Enfin, une dernière série de dispositions a trait à l'emploi des personnes handicapées. La rémunération en atelier protégé est modifiée, et notamment la base de calcul des accessoires de salaires est précisée.
|