Titre : | L'AES entre dans la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en cas de divorce (2000) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (106, 2000) |
Pagination : | 39-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Allocation éducation spéciale ; Jurisprudence ; Divorce ; Enfant |
Résumé : | La décision de la Cour de cassation du 9 décembre 1999 concerne un cas de divorce pour faute. Elle porte sur la prise en compte de l'allocation d'éducation spéciale (AES) versée pour un enfant handicapé, dans le cadre de l'évaluation du montant de l'obligation alimentaire qui doit être versée par le père de l'enfant. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, en maintenant le fait que l'AES doit être prise en compte pour la détermination de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. |