Titre : | Les décrets d'application concernant la couverture maladie universelle (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (104, 2000) |
Pagination : | 17-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection sociale ; CMU ; Texte officiel |
Résumé : | Détail des décrets d'application concernant la couverture maladie universelle (CMU) : conditions d'ouverture du droit à la couverture complémentaire, les ressources prises en compte pour pouvoir bénéficier de la CMU, les dispositions relatives à l'organisation du fonds de financement de la protection complémentaire du risque maladie. |