Titre : | Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) peut être cumulée avec l'AAH (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (100, 1999) |
Pagination : | 23-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Adulte ; Allocation aux adultes handicapés ; Jurisprudence ; Ressource financière |
Résumé : | Point sur la jurisprudence de la Cour de cassation. L'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) est ouverte aux travailleurs âgés en cas de licenciement économique dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et l'entreprise. La Cour a statué sur le fait que cette allocation spéciale n'étant pas un avantage vieillesse, sa perception ne fait pas obstacle à l'attribution de l'AAH, si la personne ne remplit toutefois les conditions de ressources nécessaires pour ouvrir droit à l'AAH. |