| Titre : | Bercy bouscule la définition du non lucratif (1999) |
| Auteurs : | Nicole Alix |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Union sociale (129, 1999) |
| Pagination : | 14-15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Pouvoirs publics ; Association ; Politique fiscale |
| Résumé : | Les services fiscaux assimilent de plus en plus caractère concurrentiel des activités et lucrativité. Devant cette situation, les associations du secteur social et médico-social doivent désormais justifier leur non-lucrativité et leur différence avec les opérateurs lucratifs pour bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux et éviter un redressement fiscal majeur. L'auteur rend compte de l'état des lieux de l'instruction fiscale de septembre 98 et souligne les problèmes que cela pose dans le domaine social. Certaines associations du secteur social, notamment l'UNIOPSS, entament des discussions et poursuivent des échanges avec Bercy pour éviter que les services sociaux ne remettent en cause leur non-lucrativité. |
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