Résumé :
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La loi adoptée le 26 juin 2001 par l'Assemblée nationale crée l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) destinée à remplacer la prestation spécifique dépendance (PSD). Son champ d'application est étendu aux personnes âgés moyennement dépendantes (GIR4) jusqu'alors exclues de la PSD. L'APA est présentée comme un droit universel, égal et objectif. Elle est ouverte à toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental. Prestation en nature, l'APA est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire selon un barême national, distinct à domicile et en établissement. Ce barême établi en fonction du degré de perte d'autonomie prend également en compte les ressources du bénéficiaire afin de dédommager son éventuelle participation financière. Le recours sur succession ou donation du bénéficiaire est supprimé pour l'APA.
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