Titre :
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Recommandation du Conseil de l'Europe n° R99.4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs (2000)
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Auteurs :
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Conseil de l'Europe (COE) (Strasbourg, FRA)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Tutelle infos, Les cahiers de l'UNAPEI (105, 2000)
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Pagination :
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57-68
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Personne handicapée
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Adulte
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Protection judiciaire
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Droit communautaire
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Union Européenne
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Tutelle
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Recommandation
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Majeur protégé
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Résumé :
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Constatant dans chaque pays que le nombre de majeurs protégés ne cesse de croître et que les législations applicables dans les Etats membres sont encore disparates, le Conseil de l'Europe a élaboré une recommandation pour inviter les Etats à améliorer leur législation. Parmi les principes affirmés par la Recommandation, figure celui de la prééminence des intérêts et du bien-être de la personne, le respect de ses souhaits et de ses sentiments, sa consultation et le droit d'être personnellement entendu.
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