Titre : | Avis de la Cour de cassation du 6 septembre 1998 sur la stérilisation à des fins contraceptives (1998) |
Auteurs : | Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales -UNAPEI |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Tutelle infos, Les cahiers de l'UNAPEI (100, 1998) |
Pagination : | 21-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Stérilisation ; Handicap mental ; Majeur protégé ; Personne handicapée ; Adulte ; Texte officiel ; Contraception |
Résumé : | Reproduction de l'avis et de la loi du 29 juillet 1994 figurant dans un chapitre du code civil, relatif au respect du corps humain contenant l'article 16-3 visé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rappelle que "la ligature des trompes de Fallope, pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique, et à des fins strictement contraceptives, est prohibée par l'article 16-3 du code civil". |